Politique de remboursement
1. Cadre légal du droit de rétractation
1.1 Base juridique française
La présente politique de retour et d’échange est établie conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation français. Elle encadre l’exercice du droit de rétractation de 14 jours calendaires pour l’ensemble des commandes de meubles et armoires passées sur la plateforme CAZMIO.
1.2 Délai légal de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation. Ce délai est ferme et conforme à la législation européenne et française.
2. Conditions de retour valable
2.1 État requis du produit retourné
Pour qu’un retour soit accepté, le meuble ou l’armoire doit être restitué sans traces d’usage excessif, sans dégradation structurelle, propre et intact. Le produit doit être rendu dans son emballage d’origine et comporter l’ensemble des accessoires, pièces et éléments fournis lors de la livraison.
2.2 Cas de déduction de valeur du bien
En cas de manque d’accessoires, de détérioration de l’emballage d’origine ou de traces d’usage anormal, une déduction de la valeur du bien sera appliquée conformément à la loi française. Cette démarche se substitue à un refus total de rétractation afin de respecter vos droits légaux.
3. Remboursement des frais de livraison et de retour
3.1 Remboursement des frais d’expédition initiale
Conformément à la loi française, seul le tarif de livraison standard le moins cher vous sera remboursé dans le cadre d’une rétractation personnelle.
3.2 Frais de retour à charge client
Les frais d’expédition du retour du produit sont exclusivement à votre charge lorsque la rétractation est exercée à votre initiative sans défaut imputable à la marque.
3.3 Prise en charge totale en cas de défaut
En cas de produit défectueux, de casse lors du transport ou d’erreur d’expédition, l’intégralité des frais de transport aller et retour est prise en charge par CAZMIO.
4. Délais de traitement des remboursements
4.1 Délai légal d’initiation du remboursement
À compter de la réception de votre déclaration de rétractation, la marque dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires pour initier le processus de remboursement.
4.2 Délai de traitement interne
Le traitement effectif du remboursement, incluant la vérification et le versement, s’effectue sous 3 à 7 jours calendaires. Cette durée est intégralement comprise dans le délai légal de 14 jours.
4.3 Modalité de remboursement
Le remboursement s’effectue exclusivement sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
5. Conditions d’échange de produit
5.1 Échange pour défaut ou non-conformité
Si le produit livré présente un défaut de fabrication ou une non-conformité par rapport à la description, vous pouvez demander un échange gratuit dans le cadre de la garantie légale de conformité de 2 ans.
5.2 Échange par choix client
Tout échange demandé à votre initiative hors défaut produit est traité comme une rétractation classique, avec application des règles de frais de retour et de délais légaux.
6. Service client et report de traitement
6.1 Horaires de prise en charge
Les demandes de retour et d’échange sont traitées du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 (CET/CEST).
6.2 Report des dossiers hors jours ouvrables
Les week-ends et jours fériés français entraînent le report automatique du traitement des demandes sans perte de droits pour le consommateur.
7. Médiation consommateur
7.1 Droit à la médiation
En cas de litige persistant relatif à un retour, un échange ou un remboursement, vous avez la possibilité de recourir à un organisme de médiation consommateur compétent sur le territoire français.