Règlement des Litiges
Droit de médiation du consommateur
Conformément à l’article L616‑1 du Code de la consommation français, tout consommateur dispose du droit de recourir à un organisme de médiation de la consommation pour résoudre tout litige commercial relatif à une commande, une livraison, un service après‑vente ou une demande de remboursement. En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez saisir le médiateur CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Site officiel : www.cm2c.net. Pour des informations générales sur la médiation : www.economie.gouv.fr/mediation‑conso.
Médiation de la consommation (information légale)
Conformément à la réglementation française en vigueur : En cas de litige non résolu à l'amiable après saisine préalable de notre service client, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation indépendant pour résoudre le différend. Vous pouvez saisir officiellement le médiateur compétent CM2C via son site internet : www.cm2c.net. Cette procédure est gratuite pour le consommateur et ne remet pas en cause vos droits légaux.
Engagement de coopération
CAZMIO s’engage à ne pas bloquer ni refuser la procédure de médiation légale. Nous coopérons pleinement avec les organismes officiels de médiation afin de trouver une résolution équitable et transparente à chaque différend client sur le marché français.
Respect des droits des consommateurs
Toutes nos procédures de traitement des litiges respectent strictement le cadre juridique français de la consommation. Nous garantissons un traitement impartial et conforme à la loi pour chaque demande client, sans clause abusive ni restriction des droits légaux du consommateur.