Mentions légales

1. Objet de la mention légale

1.1 Cadre juridique du site

La présente mention légale régit l’ensemble de l’utilisation du site internet de la marque CAZMIO, destiné à la commercialisation d’armoires et de meubles de rangement sur le marché français. Elle respecte l’ensemble des lois du commerce électronique français et européen.

1.2 Portée des clauses

Ces dispositions s’appliquent à tous les visiteurs et clients particuliers âgés de 20 à 50 ans utilisant les services de commande et de livraison proposés sur ce site.

2. Propriété intellectuelle

2.1 Contenu du site

L’ensemble des textes, descriptions produits, visuels et structurations du site sont la propriété exclusive de CAZMIO. Toute reproduction, copie ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

2.2 Marque déposée

La dénomination CAZMIO est une marque exclusive, toute utilisation non autorisée est passible de sanction juridique.

3. Responsabilité juridique

3.1 Limitation de responsabilité

CAZMIO s’engage à fournir des informations exactes et à jour sur les produits, les délais et les tarifs. La responsabilité ne peut être engagée en cas de perturbations logistiques exceptionnelles indépendantes de notre volonté.

3.2 Engagement de conformité

Tous les produits vendus sont conformes aux normes européennes et bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans.

4. Droit de rétractation et cadre légal des ventes

4.1 Application de l’article L221-24

Toutes les ventes à distance sont soumises à l’article L221-24 du Code de la consommation français, encadrant le droit de rétractation de 14 jours calendaires.

4.2 Règle de déduction de valeur

Conformément à la loi française, en cas de retour avec dégradation ou manque d’accessoires, une déduction de la valeur du bien sera appliquée au lieu d’un refus de rétractation, dans un souci de parfaite conformité juridique.

5. Médiation et résolution des litiges

5.1 Droit du consommateur à la médiation

En cas de litige commercial entre le client et la marque CAZMIO, le consommateur dispose du droit de saisir un organisme de médiation consommateur français compétent pour résoudre le différend à l’amiable.

5.2 Non-recours aux plateformes ODR

Aucune procédure de résolution des litiges en ligne ODR n’est utilisée, conformément aux dispositions réglementaires actuelles.